CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’inscription, de paiement et de participation aux formations professionnelles proposées par LENAILSBERTHOU, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.

Elles s’appliquent à toute inscription effectuée via le site internet, les pages de présentation, les mini-landings ou à la suite d’un échange, notamment via messagerie (Instagram, email ou tout autre canal).

Public concerné

Les formations proposées s’adressent exclusivement à des professionnelles souhaitant perfectionner leur pratique en clientèle.

Elles ne sont pas destinées à la création, à l’enseignement ou à la revente de contenus pédagogiques, techniques ou méthodologiques.

Modalités d’inscription

Toute demande d’inscription fait l’objet :

d’un échange préalable,

de la transmission d’un contrat de formation professionnelle.

L’inscription devient définitive uniquement après :

-signature du contrat, et expiration du délai légal de rétractation.

Les présentes CGV complètent le contrat de formation.
Le contrat de formation prévaut pour les modalités pédagogiques, organisationnelles et financières spécifiques.

Tarifs – modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et nets de TVA, LENAILSBERTHOU bénéficiant d’une exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, conformément à l’article 261, 4-4° du Code général des impôts.

Selon la formation choisie, le règlement peut s’effectuer :

en autofinancement,

avec prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur (FAFCEA, OPCO ou équivalent),

ou via un paiement échelonné lorsque cela est proposé.

Un acompte est exigé avant le début de la formation, selon les conditions précisées dans le contrat de formation professionnelle.

Délai de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation.

Passé ce délai, l’engagement est ferme et définitif.

Annulation – report – indemnisation

Toute annulation à l’initiative du stagiaire intervenant après expiration du délai légal de rétractation entraîne le versement d’une indemnité d’annulation.

Cette indemnité correspond au montant de l’acompte prévu au contrat, lequel est conservé à titre de dédommagement, en raison de la réservation de la place, de l’organisation pédagogique et des frais engagés.

En cas d’annulation intervenant moins de quinze (15) jours avant le début de la formation,

la formatrice se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant de la formation,

au regard des frais engagés et de la possibilité ou non de réattribuer la place,

sauf cas de force majeure dûment reconnu.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’absence, de non-présentation ou d’abandon de la formation en cours.

Un report éventuel peut être envisagé à titre exceptionnel, sans caractère automatique, et reste à l’appréciation exclusive de la formatrice.

Force majeure

La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au stagiaire, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Elle doit être dûment justifiée par un document officiel établissant une impossibilité réelle de participation à la formation.

Les empêchements personnels, difficultés organisationnelles, contraintes professionnelles ou troubles passagers ne constituent pas, en eux-mêmes, un cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus transmis dans le cadre des formations (programmes, supports écrits ou visuels, démonstrations, méthodes, raisonnements techniques, structures pédagogiques) est protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou utilisation à des fins de formation, d’enseignement ou de revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

LENAILSBERTHOU s’engage à dispenser les formations avec professionnalisme et conformément aux objectifs annoncés.

Le stagiaire demeure seul responsable de l’utilisation des compétences acquises dans le cadre de son activité professionnelle.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément à la réglementation en vigueur.

Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.