LENAILSBERTHOU
Conditions générales de vente
Formations professionnelles en prothésie ongulaire proposées par LENAILSBERTHOU, organisme de formation certifié Qualiopi.
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de tout contrat ou de toute convention de formation conclu(e) avec LENAILSBERTHOU. Les contrats et conventions de formation renvoient expressément aux présentes CGV, qui déterminent notamment les conditions applicables en matière d'inscription, de paiement, d'annulation, de report, d'absence et d'abandon, sous réserve des dispositions légales impératives.
Identification de l'organisme de formation
Les prestations de formation régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
- Dénomination sociale : SARL LENAILSBERTHOU ;
- Forme juridique : société à responsabilité limitée ;
- Siège social : 10 Chemin du Cap de l'Homme, 81120 Puygouzon, France ;
- SIREN : 989 344 023 ;
- SIRET du siège : 989 344 023 00019 ;
- Capital social : 1 100 euros ;
- Immatriculation : 989 344 023 R.C.S. Albi ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 989344023 ;
- Adresse électronique : contact@lenailsberthou.fr ;
- Téléphone : 06 24 57 24 74 ;
- Représentante légale et gérante : Madame CESSAL Léna, Jade, Cindy ;
- Numéro de déclaration d'activité : organisme de formation enregistré sous le numéro 76810235981 auprès du préfet de région Occitanie.
Toute correspondance relative à une inscription, à l'exécution d'une formation, à une réclamation ou à l'exercice d'un droit peut être adressée aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d'inscription, de paiement et de participation aux formations professionnelles proposées par LENAILSBERTHOU, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.
Elles s'appliquent à toute inscription effectuée via le site internet, les pages de présentation, les mini-landings ou à la suite d'un échange, notamment par messagerie, courrier électronique ou tout autre canal.
Public concerné
Les formations proposées s'adressent aux personnes souhaitant acquérir, développer ou perfectionner leurs compétences en prothésie ongulaire dans un cadre professionnel et en clientèle.
Elles ne sont pas destinées à la création, à l'enseignement ou à la revente de contenus pédagogiques, techniques ou méthodologiques.
Modalités d'inscription
Toute demande d'inscription peut donner lieu :
- à un échange préalable destiné à vérifier l'adéquation de la formation avec le besoin exprimé ;
- à la transmission d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle ;
- à la communication des informations pédagogiques, organisationnelles et financières utiles.
L'inscription devient définitive après signature des documents contractuels, expiration du délai de rétractation applicable et accomplissement des formalités financières prévues au contrat.
Le contrat ou la convention de formation précise notamment le programme, les dates, la durée, le prix et les modalités de paiement. Il renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente pour les règles applicables notamment en cas d'annulation, de report, d'absence, de non-présentation, de cessation anticipée ou d'abandon.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Lorsque l'exonération de TVA applicable aux prestations de formation professionnelle est mise en œuvre, les prix sont indiqués nets de TVA.
Selon la formation choisie, le règlement peut être effectué :
- en autofinancement ;
- avec une prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur, sous réserve de son accord ;
- par paiement échelonné lorsque cette possibilité est proposée.
Dans le cadre d'un contrat conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation. À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Prise en charge par un organisme financeur
Le stagiaire peut solliciter une prise en charge totale ou partielle du prix de la formation auprès d'un organisme financeur, notamment le FAFCEA, un opérateur de compétences, un employeur ou tout autre organisme habilité.
La demande de financement, son dépôt ou son instruction ne valent jamais accord de prise en charge. Seule une décision écrite, définitive et non équivoque de l'organisme financeur permet de considérer le financement comme accordé, dans la limite du montant et des dépenses expressément acceptés par celui-ci.
La demande de financement, son dépôt ou son instruction ne constituent pas une condition suspensive de l'inscription, sauf accord écrit exprès de LENAILSBERTHOU mentionné dans le contrat, la convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Sauf accord écrit contraire de LENAILSBERTHOU, le stagiaire demeure responsable de la constitution, de la transmission et du suivi de son dossier. Il doit fournir dans les délais demandés des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que tous les justificatifs nécessaires.
Le stagiaire doit transmettre à LENAILSBERTHOU, dès sa réception, la décision écrite de l'organisme financeur précisant le montant accordé, les dépenses couvertes, les éventuelles conditions de règlement et, le cas échéant, la part restant à sa charge.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le stagiaire reste redevable de la part du prix non financée et peut maintenir son inscription en autofinancement.
En cas d'accord partiel, LENAILSBERTHOU informe le stagiaire du montant restant à sa charge et des modalités de paiement correspondantes.
Si le stagiaire décide d'annuler son inscription à la suite d'un refus total ou d'un accord partiel du financeur, les conditions et indemnités d'annulation prévues à l'article relatif aux annulations, reports, absences et abandons demeurent applicables.
Par exception, lorsque LENAILSBERTHOU a expressément accepté par écrit que l'inscription soit conclue sous condition suspensive d'obtention d'un financement déterminé, le refus total de prise en charge permet au stagiaire d'annuler sans indemnité, sous réserve de transmettre la décision écrite de refus dans le délai et selon les modalités indiqués dans le document contractuel concerné.
Lorsque le refus, la réduction, la suspension ou le retrait du financement résulte d'une information inexacte, d'un document manquant, d'une démarche tardive, d'une absence, d'un abandon, d'un défaut d'assiduité ou de tout manquement imputable au stagiaire, celui-ci reste redevable des sommes qui ne sont pas réglées par l'organisme financeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque l'organisme financeur règle directement LENAILSBERTHOU par subrogation, la part non couverte, les dépenses exclues de la prise en charge et les sommes refusées pour un motif imputable au stagiaire sont facturées au stagiaire ou au cocontractant désigné dans les documents contractuels.
Si l'organisme financeur tarde à rendre sa décision, le stagiaire doit informer LENAILSBERTHOU avant le début de la formation. Le maintien de la place, le report de l'inscription ou le recours à l'autofinancement sont alors soumis à un accord écrit entre les parties.
Aucun remboursement ne peut être effectué au stagiaire pour une somme directement réglée par un organisme financeur. Toute régularisation est réalisée avec le payeur concerné, conformément à ses règles et aux justificatifs de présence et de réalisation de la formation.
Retard de paiement des clients professionnels
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux sommes dues par un client agissant à des fins professionnelles, notamment une entreprise, un employeur, une société, une association ou tout autre cocontractant professionnel. Elles ne s'appliquent pas aux stagiaires ayant la qualité de consommateurs.
Toute facture est payable à la date d'échéance qui y figure. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de LENAILSBERTHOU.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Il ne pourra, en toute hypothèse, être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit et sans rappel préalable, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LENAILSBERTHOU peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans préjudice du droit de LENAILSBERTHOU de demander le paiement des sommes principales restant dues et, le cas échéant, la réparation de tout préjudice distinct démontré.
En cas de défaut de paiement persistant, LENAILSBERTHOU peut, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, suspendre l'exécution des prestations restant à réaliser ou refuser l'accès à une session future, sans que cette suspension constitue une annulation imputable à LENAILSBERTHOU.
Délai et modalités de rétractation
Pour toute inscription conclue directement avec LENAILSBERTHOU, quel que soit le mode de conclusion du contrat et sans préjudice des dispositions légales plus favorables qui pourraient être applicables, le stagiaire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de formation.
Ce délai contractuel de quatorze (14) jours est également accordé lorsque le Code du travail prévoit un délai minimal de dix (10) jours pour la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. LENAILSBERTHOU applique ainsi, dans tous les cas concernés, le délai le plus favorable au stagiaire.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Le stagiaire n'a pas à motiver sa décision et aucune indemnité d'annulation ne peut lui être réclamée lorsqu'il exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable.
La rétractation doit être exprimée au moyen d'une déclaration écrite, claire et dénuée d'ambiguïté. Elle peut être exercée :
- par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : SARL LENAILSBERTHOU, 10 Chemin du Cap de l'Homme, 81120 Puygouzon ;
- ou, lorsque les règles applicables l'autorisent, par courrier électronique adressé à : contact@lenailsberthou.fr ;
- ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.
Pour les contrats de formation relevant du Code du travail et conclus avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception demeure le mode de notification légalement prévu. L'envoi par courrier électronique peut utilement compléter cet envoi, mais ne s'y substitue pas lorsque la lettre recommandée est exigée par la réglementation applicable.
Il appartient au stagiaire de conserver tout justificatif permettant d'établir que sa demande a été envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
Aucune somme ne peut être exigée d'une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais avant l'expiration du délai contractuel de quatorze (14) jours appliqué par LENAILSBERTHOU.
À l'expiration de ce délai, le premier versement demandé à cette personne ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, le contrat prend fin sans pénalité. Toute somme qui aurait été versée est remboursée dans le délai légal applicable, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors du règlement initial, sauf accord exprès du stagiaire pour un autre moyen de remboursement et sous réserve qu'aucun frais supplémentaire n'en résulte pour lui.
Aucune formation ne débute avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du stagiaire et uniquement lorsque la réglementation applicable autorise un commencement anticipé. Dans cette hypothèse, les conséquences financières et les conditions éventuelles de renonciation au droit de rétractation sont préalablement portées à la connaissance du stagiaire et recueillies sur un support durable.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de la SARL LENAILSBERTHOU, 10 Chemin du Cap de l'Homme, 81120 Puygouzon — contact@lenailsberthou.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : [intitulé de la formation].
Contrat conclu le : [date]
Date de début prévue : [date]
Nom et prénom du stagiaire : [nom et prénom]
Adresse du stagiaire : [adresse]
Date : [date]
Signature du stagiaire, uniquement en cas d'envoi sur support papier : [signature]
Annulation, report, absence et abandon
Les dispositions du présent article s'appliquent après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 05 des présentes Conditions Générales de Vente. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un cas de force majeure dûment reconnu est établi.
Toute demande d'annulation ou de report à l'initiative du stagiaire doit être adressée par écrit à LENAILSBERTHOU dans les meilleurs délais, par courrier électronique à contact@lenailsberthou.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La date retenue pour déterminer le délai d'annulation est la date de réception de la demande écrite par LENAILSBERTHOU. Les délais sont décomptés en jours calendaires et la date de début de la formation n'est pas incluse dans le calcul.
Hors droit de rétractation et hors force majeure dûment reconnue, les indemnités contractuelles suivantes sont applicables :
- annulation reçue quatorze (14) jours calendaires ou plus avant le début de la formation : aucune indemnité d'annulation n'est due ;
- annulation reçue entre treize (13) et huit (8) jours calendaires avant le début de la formation : indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total de la formation ;
- annulation reçue sept (7) jours calendaires ou moins avant le début de la formation : indemnité égale à cent pour cent (100 %) du prix total de la formation ;
- absence ou non-présentation le premier jour de la formation : indemnité égale à cent pour cent (100 %) du prix total de la formation ;
- abandon ou cessation anticipée après le début de la formation, hors force majeure dûment reconnue : les prestations déjà dispensées restent dues et une indemnité correspondant au solde de la formation peut être appliquée.
Les indemnités prévues au présent article ont pour objet de réparer le préjudice résultant notamment de l'immobilisation de la place, de la préparation pédagogique, de la mobilisation des moyens humains et matériels, des frais engagés et de l'impossibilité de réattribuer la place dans un délai utile.
Afin d'éviter toute indemnisation manifestement excessive, le montant effectivement réclamé pourra être réduit lorsque la place a pu être réattribuée, lorsque certains frais n'ont pas été engagés ou lorsque le préjudice réellement subi par LENAILSBERTHOU est inférieur au montant résultant du barème ci-dessus.
Les sommes dues au titre d'une indemnité d'annulation, d'absence, de non-présentation ou d'abandon ne constituent pas la rémunération d'une action de formation. Elles sont facturées séparément et ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un organisme financeur.
Lorsque la formation fait l'objet d'un financement total ou partiel, le stagiaire ou le cocontractant reste personnellement redevable des indemnités non prises en charge par le financeur.
Toute demande de report est étudiée à titre exceptionnel. Le report ne constitue pas un droit automatique et reste soumis aux places disponibles, à l'organisation des sessions et à l'accord écrit préalable de LENAILSBERTHOU.
Lorsqu'un report est accepté, les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle session. Un seul report peut être accordé, sauf accord écrit contraire de LENAILSBERTHOU.
En cas d'annulation ultérieure de la session reportée par le stagiaire, les indemnités sont calculées par rapport à la date de la session reportée. Toutefois, lorsque le premier report a été demandé moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date initialement réservée, les indemnités déjà acquises au titre de cette première demande restent dues.
Annulation ou report par LENAILSBERTHOU
LENAILSBERTHOU peut être amenée à reporter ou à annuler une session lorsque son maintien est rendu impossible ou compromet le bon déroulement pédagogique de la formation, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité imprévisible de la formatrice, de problème grave affectant les locaux ou le matériel, de mesure administrative, de risque pour la sécurité des personnes ou de tout événement relevant de la force majeure.
Le stagiaire est informé par écrit dans les meilleurs délais aux coordonnées communiquées lors de son inscription. LENAILSBERTHOU s'efforce, lorsque les circonstances le permettent, de proposer une solution limitant les conséquences du report ou de l'annulation.
En cas de report décidé par LENAILSBERTHOU, le stagiaire peut :
- accepter son transfert, sans frais supplémentaire, sur la nouvelle date proposée ;
- demander son positionnement sur une autre session disponible correspondant à la même formation ;
- refuser le report et obtenir le remboursement des sommes qu'il a directement versées au titre de la formation non réalisée.
En cas d'annulation définitive de la session par LENAILSBERTHOU, les sommes directement versées au titre des prestations de formation non réalisées sont remboursées. Aucun avoir ne peut être imposé au stagiaire en remplacement de ce remboursement.
Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la confirmation écrite de l'annulation définitive ou le refus écrit du report par le stagiaire, sauf délai différent imposé par un dispositif de financement ou par une disposition légale impérative.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers, les remboursements, annulations de factures ou régularisations sont effectués conformément aux règles du financeur concerné. Seules les sommes effectivement supportées par le stagiaire peuvent lui être remboursées directement.
Les frais personnels engagés par le stagiaire, notamment les frais de transport, d'hébergement, de restauration, de garde ou la perte de revenus, ne sont pas compris dans le prix de la formation et ne sont pas remboursés par LENAILSBERTHOU, sauf disposition légale impérative contraire ou faute directement imputable à LENAILSBERTHOU ouvrant droit à réparation.
Aucune indemnité supplémentaire n'est due lorsque l'annulation ou le report résulte d'un cas de force majeure répondant aux conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées restent toutefois remboursées ou régularisées selon les modalités prévues ci-dessus.
Force majeure
La force majeure s'entend d'un événement remplissant les conditions légales applicables et empêchant réellement la participation à la formation. Elle doit être signalée dans les meilleurs délais et justifiée par tout document utile.
Lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat. Dans cette situation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les difficultés personnelles, professionnelles ou organisationnelles qui ne remplissent pas les conditions légales de la force majeure ne peuvent être automatiquement assimilées à un cas de force majeure.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus transmis ou présentés dans le cadre des formations, notamment les programmes, supports écrits ou visuels, démonstrations, méthodes, raisonnements techniques, vidéos et structures pédagogiques, demeure protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, exploitation ou utilisation à des fins de formation, d'enseignement, de commercialisation ou de revente est interdite sans autorisation écrite préalable de LENAILSBERTHOU.
Responsabilité
LENAILSBERTHOU s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires pour dispenser les formations avec professionnalisme et conformément aux objectifs annoncés.
Le stagiaire demeure responsable de l'utilisation des compétences acquises, du respect de la réglementation applicable à son activité et des décisions prises dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Données personnelles
La SARL LENAILSBERTHOU, représentée par Madame Cessal Léna, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'information, des inscriptions et de l'exécution des prestations de formation.
Les données traitées peuvent notamment comprendre les informations d'identification et de contact du stagiaire, les données nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la formation, les informations de facturation et de paiement, les justificatifs liés à une demande de financement, les éléments de suivi de l'assiduité et de l'évaluation ainsi que les échanges intervenus avec LENAILSBERTHOU.
Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :
- répondre aux demandes d'information et assurer le suivi des échanges précontractuels ;
- gérer les inscriptions, les contrats, les conventions, les convocations et l'organisation des sessions ;
- assurer le suivi administratif, pédagogique et réglementaire des stagiaires ;
- gérer la facturation, les paiements, les financements et les éventuels recouvrements ;
- respecter les obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables aux organismes de formation ;
- assurer la défense des droits de LENAILSBERTHOU en cas de réclamation ou de litige ;
- adresser, lorsque la réglementation l'autorise et dans le respect du droit d'opposition, des informations relatives aux formations et à l'activité de LENAILSBERTHOU.
Les traitements reposent, selon leur objet, sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de LENAILSBERTHOU ou le consentement de la personne concernée lorsqu'il est requis.
Les données sont destinées aux personnes habilitées au sein de LENAILSBERTHOU et, dans la limite nécessaire à leurs missions, à ses prestataires techniques, administratifs, comptables ou pédagogiques ainsi qu'aux organismes financeurs, administrations et autorités légalement habilitées.
Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables. Sauf durée particulière imposée par un texte ou nécessaire à la défense d'un droit en justice :
- les données relatives à un prospect n'ayant pas conclu de contrat sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect ;
- les données utilisées à des fins de prospection auprès d'un ancien client sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne concernée ;
- les données nécessaires à l'exécution du contrat, au suivi administratif et pédagogique et à la gestion des réclamations sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais légaux de prescription applicables ;
- les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
- les justificatifs relatifs au financement, à l'assiduité et à la réalisation de la formation sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation ou par l'organisme financeur concerné.
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsqu'une obligation légale ou la défense d'un droit le justifie.
LENAILSBERTHOU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération ou la divulgation.
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité. Elle peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@lenailsberthou.fr ou à l'adresse postale suivante : SARL LENAILSBERTHOU, 10 Chemin du Cap de l'Homme, 81120 Puygouzon. Une preuve d'identité peut être demandée uniquement lorsqu'elle est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.
La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Acceptation, opposabilité et version applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au stagiaire ou au cocontractant avant tout engagement définitif et font partie intégrante du contrat ou de la convention de formation.
Toute inscription implique que le stagiaire ou le cocontractant reconnaît avoir reçu les présentes CGV, avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance et les accepter sans réserve avant la signature du contrat ou de la convention.
La preuve de cette acceptation peut notamment résulter d'une signature manuscrite ou électronique, d'une case d'acceptation dédiée, d'un accusé de réception écrit ou de tout autre procédé permettant d'établir que les CGV ont été transmises et acceptées avant l'engagement.
Les CGV sont remises ou adressées sur un support durable permettant au stagiaire de les conserver et de les reproduire. Pour les contrats conclus à distance, la confirmation du contrat et des informations contractuelles est transmise avant le début de l'exécution de la prestation.
La version applicable est celle communiquée au stagiaire et en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de la convention. Toute modification ultérieure des CGV publiées sur le site internet est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément négociée, identifiée comme telle et acceptée par écrit par les parties, cette disposition particulière prévaut uniquement pour le point concerné. Les contrats et conventions standards qui renvoient aux présentes CGV ne peuvent toutefois pas les écarter implicitement.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l'engagement des parties.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, LENAILSBERTHOU adhère au service de médiation de la consommation CM2C pour le règlement amiable des litiges de consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable après une réclamation écrite préalable adressée à LENAILSBERTHOU, tout stagiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Site internet : www.cm2c.net
Dépôt d'un dossier : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux stagiaires agissant en qualité de consommateurs au sens du droit français. Elles ne s'appliquent pas aux clients professionnels, entreprises, associations ou tout autre cocontractant n'ayant pas la qualité de consommateur.
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de contestation, le stagiaire est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à LENAILSBERTHOU afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : juin 2026. Pour toute question concernant une inscription, un financement ou l'application de ces conditions, contactez LENAILSBERTHOU.